Conditions générales

Document de travail à valider par un conseil juridique avant la mise en production.

Le site https://recoposte.com est édité et exploité par Denga Digital Ltd, dont le siège social est situé Venture House, 2 Arlington Square, Downshire Way, Bracknell, England, RG12 1WA. La Société est propriétaire et éditrice du site Recoposte.

1. Objet

Recoposte met à la disposition de ses Membres un service de préparation, de paiement et de suivi d'envoi de courriers physiques (lettre verte, lettre suivie et lettre recommandée avec accusé de réception), que les particuliers et les professionnels utilisent sous leur propre responsabilité. Les présentes CGU régissent votre accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les CGU, qui formeront alors un contrat valable entre vous et la Société. Aux fins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée à l'article 2.

2. Définitions

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. « Société » : désigne l'éditeur et propriétaire du Site. « Site » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l'adresse https://recoposte.com, ainsi que l'ensemble de ses éléments. « Services » : désigne l'ensemble des services, produits, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités accessibles via le Site. « Membre » : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Site. « Espace personnel » : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Membres, où ils peuvent préparer leurs courriers, consulter leur historique et contacter Recoposte. « Assistance en ligne » : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à la disposition des Membres, dont les conseillers chargés d'aider les Membres pour toute demande formulée par téléphone, e-mail ou via la page de contact du Site. « Abonnement » : désigne l'abonnement mensuel payant auquel les Membres peuvent souscrire sur le Site, conclu pour une durée indéterminée à compter de sa validation par la Société, sans engagement et résiliable à tout moment par le Membre. « Période d'essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d'un accès aux Services sans que le prix de l'Abonnement ne soit prélevé.

3. Ouverture de compte et consentement du Membre

3.1 Conditions

Le Membre doit impérativement être âgé d'au moins 18 ans pour accéder à nos Services, ce qu'il certifie le cas échéant lors de l'ouverture du compte. Lorsque le Membre agit pour le compte d'une société ou d'une entité, il certifie disposer du pouvoir de l'engager et que celle-ci accepte pleinement les CGU.

3.2 Création du compte

La Société fournit ses Services aux Membres dans les conditions décrites à l'article 4. Pour souscrire aux Services, le Membre suit les étapes de la procédure indiquée sur le Site. Il renseigne l'ensemble des champs permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et le moyen de paiement. Avant d'utiliser le Site, le Membre doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. En utilisant le Site et les Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité et sans réserve.

3.3 Mot de passe

Vous êtes responsable du mot de passe de votre compte et devez le conserver confidentiel. Vous vous engagez à nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à sa sécurité, y compris la perte ou le vol de vos identifiants de connexion.

4. Description des Services

Recoposte vous permet de :

• choisir un type d'envoi (lettre verte, lettre suivie ou lettre recommandée avec accusé de réception) ;
• éditer votre courrier en ligne ou importer un document à envoyer ;
• commander la préparation, l'impression et le dépôt postal de votre courrier ;
• suivre l'acheminement de vos envois et accéder à vos accusés de réception ;
• conserver l'historique de vos envois dans votre Espace personnel.

Recoposte se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment. Les Services décrits ci-dessus sont accessibles dans le cadre d'un envoi à l'unité ou d'un Abonnement, selon l'offre choisie par le Membre.

Les courriers étant des biens matériels acheminés par voie postale, les conditions d'acheminement, les délais indicatifs et les frais sont détaillés dans notre politique de Livraison et remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

5. Souscription aux Services et Abonnement

L'ensemble des Services proposés par Recoposte sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Le Membre retrouve les Services auxquels il souscrit dans le récapitulatif de sa commande. Il a la possibilité de modifier l'envoi sélectionné ainsi que ses informations avant de valider sa commande. Avant cette validation, le Membre doit confirmer l'acceptation des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. Une mention claire et lisible relative au paiement apparaît à côté du bouton de validation, afin que le Membre reconnaisse expressément son obligation de payer la commande. Dès l'acceptation des CGU et la validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est conclu entre la Société et le Membre. La Société adresse au Membre une confirmation de commande par e-mail, récapitulant l'ensemble des détails de sa commande ainsi que, le cas échéant, ses identifiants d'accès à son Espace personnel.

6. Prix et modalités de paiement de la commande

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et doivent être identiques sur la page d'accueil, les offres, la page de paiement et les présentes conditions : lettre verte 1,19 €, lettre suivie 2,15 €, recommandée AR 4,95 €, abonnement 39 € / mois. Ils incluent le montant de la TVA applicable au jour de la commande.

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription ; il est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Membre. Le montant de l'Abonnement peut être modifié à tout moment ; le Membre en est informé au préalable, dix (10) jours avant l'échéance de sa période en cours, de sorte qu'il est libre de renouveler ou non son Abonnement. La Période d'essai et l'Abonnement sont payables d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement indiqué sur le Site. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire est recoposte.com.

En cas de défaut de paiement, Recoposte représentera le paiement. En cas de nouveau défaut, Recoposte se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, sans préjudice de la faculté de réclamer le paiement des sommes dues. Recoposte fait appel à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La transaction par carte bancaire entre le Membre et le système de paiement sécurisé est chiffrée ; la Société n'a jamais accès au numéro complet de la carte du Membre, ce qui garantit la confidentialité totale de ses informations bancaires. Le Membre garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la commande.

7. Accès aux Services et à l'Espace personnel

La Société s'engage à permettre au Membre d'accéder aux Services dans les conditions prévues par les présentes CGU. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion afin de préserver la sécurité de son Espace personnel et s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. La Société ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité des Services due au fait d'un tiers échappant à son contrôle.

8. Service d'assistance client

Après avoir souscrit à une Période d'essai ou à un Abonnement, le Membre a la possibilité de contacter l'assistance en ligne pour toute demande d'information ou réclamation, par e-mail à support@recoposte.com, par téléphone au 03 74 82 04 30 (du lundi au vendredi, 10h-18h) ou via la page Contact.

9. Règles de conduite du Membre sur le Site

Le Membre s'engage à respecter les présentes CGU et à utiliser le Site et les Services conformément aux instructions de la Société. En utilisant ce Site, vous vous engagez notamment à :

• utiliser le Site de manière licite et ne rien faire qui soit contraire aux lois applicables ou aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de Recoposte et de ses affiliés, en particulier à ses droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter d'accéder illégalement au système informatique du Site, ni utiliser de dispositifs ou logiciels susceptibles de perturber son bon fonctionnement ;
• ne pas dénigrer le Site, les Services ou la Société sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication ;
• ne pas ouvrir de compte au nom d'une autre personne que vous-même ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer l'accès d'un Membre au Site et d'engager toute action légale à son encontre si elle estime, pour quelque raison que ce soit, que le Membre ne respecte pas les présentes CGU.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai lorsque le Membre a expressément demandé leur exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation, ce qui est le cas lors de la validation du paiement d'un envoi de courrier. En dehors de ce cas, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Aucune demande de remboursement d'un Abonnement ne sera acceptée au-delà du délai de quatorze (14) jours à compter de la première souscription. Toute demande de remboursement formulée dans ce délai peut être adressée par téléphone ou par e-mail à notre service d'assistance, qui répondra sous 48 heures ; les remboursements éligibles sont traités sous 72 heures.

11. Résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement souscrit par le Membre est sans engagement de durée. Le Membre peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis la page Résiliation ou en notifiant son intention à la Société par e-mail, chat ou téléphone. Toute résiliation prend effet à l'échéance du mois d'abonnement en cours. À compter de la résiliation, le Membre ne dispose plus de l'accès à son Espace personnel ni aux Services associés à l'Abonnement.

12. Responsabilité

La Société met en place toutes les mesures nécessaires à la bonne fourniture du Service. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d'une mauvaise exécution ou de l'inexécution totale ou partielle du Service imputable au Membre, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la commande, ou à un cas de force majeure. La Société met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir être tenue responsable d'une indisponibilité liée au fonctionnement d'internet, à des opérations de maintenance, à un dysfonctionnement ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable. Des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société peuvent être présents sur le Site ; la Société ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur contenu ou de tout élément obtenu par leur intermédiaire.

13. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Membre est informé que la Société collecte et traite ses données personnelles afin de traiter et d'exécuter ses commandes passées sur le Site. Les informations strictement nécessaires au traitement de la commande sont notamment : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées d'expédition et de destination. Des prestataires, le cas échéant établis hors de l'Union européenne, peuvent avoir accès aux données des Membres dans le cadre de contrats encadrant ces transferts (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou décision d'adéquation). Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à support@recoposte.com. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

14. Propriété intellectuelle

Le Site est exploité par Recoposte et ses affiliés. Les éléments tels que les logos, marques, noms commerciaux, images, textes, illustrations, ainsi que leur sélection, coordination et combinaison sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Membre bénéficie d'une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable d'utilisation du Site, pour son usage personnel ou celui de la société qu'il représente, conformément à la finalité du Site. Toute utilisation des noms commerciaux, marques et signes distinctifs de la Société est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de celle-ci.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Membre peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément à la réglementation applicable. Le Membre est invité, avant toute procédure, à contacter la Société par téléphone, chat ou e-mail afin de faire valoir ses droits.